CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – SOCIETE ATELIER DU NEON
Valables à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à modification
Valables à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à modification
Les termes ci-après employés auront la signification suivante : *CLIENT : toute personne physique ou morale contractant avec ADN (ATELIER DU NEON),*PRODUIT : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par ADN,*MATIÈRE : signifie tout produit brut, semi ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,*COMPOSANT : signifie tout produit fourni par le client,*SERVICE : Prestations diverses annexes à la vente (par exemple : grue, nacelle, transport, redevances diverses) Des conditions particulières peuvent modifier les présentes CGV. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur des présentes Conditions Générales, quelles que soient les Conditions Générales d’Achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à ADN, même s’il en a eu connaissance. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ADN ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites Conditions Générales.
Toute demande de produits sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable « DEVIS », qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation, et qui ne sera valable que pendant une durée de deux (2) mois à compter de son envoi, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A ou taux en vigueur au moment de la livraison en sus). Les renseignements portés sur les catalogues, notice et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. COMMANDE DU CLIENT : La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par ADN. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment les conditions particulières d’implantation. L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. L’envoi de la commande par le client constitue un engagement ferme et définitif de sa part, et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que ADN en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières ou services). ADN pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, ADN pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur vient à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur sera alors fondé soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des obligations résultant des présentes conditions, le vendeur adressera à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai d’un mois suivant l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
ADN informe le client des autorisations administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble…) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toute ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.
ADN conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie de savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de ADN. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donneraient pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, ADN à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’elle à réalisée. Il n’est pas exclu que des produits concurrents soient présents sur le même support. Les prototypes ne donnant pas suite à une commande, seront facturés aux dépenses engagées soit : MATIERE + temps passé. ARTICLES 6 – RECEPTION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE Toute réclamation sur qualité ou les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner de refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable de l’ADN. Les pièces devront être retournées à ADN, correctement emballées et aux frais du client.
ADN s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…). Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations, d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou de défaut d’entretien et d’utilisation anormales ou non conformes aux prescriptions de ADN de ce matériel ou de conditions inadéquates de stockage. La garantie contractuelle du fournisseur est d’une année à partir du jour de réception. Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière. Les pièces de remplacements ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie. Les fabrications et travaux sont garantis 1 an et se limitent au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de déplacement et de main d’œuvre dans le cadre d’une garantie sont pris en charge par ADN. OBLIGATIONS DU CLIENT : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :•Communiquer à ADN, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel, •Aviser ADN, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute en matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, •Donner à ADN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, •S’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GARANTIE : Il appartient à ADN ainsi avisée de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, ADN se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière a satisfaire à ses obligations. ADN ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initial du marché. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur. Si ADN n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci est exclu du champ de garantie. Indépendamment de la présente garantie commerciale, ADN reste tenu aux garanties légales auxquelles il est soumis. Le client ne pourra prétendre, sauf mauvaise foi démontrée de l’ADN, à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie, ni de façon plus générale au versement de dommages-intérêts au titre de préjudices consécutifs à la défectuosité des produits vendus. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. Le client perdra le bénéfice de la garantie légale et de toute garantie conventionnelle qui viendraient à lui être octroyée en cas d’utilisation anormale ou abusive du produit vendu, ou de réparations sur le bien ou de modifications exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions, autorisées, n’ont pas respecté les instructions fournies. L’ADN pourra suspendre les garanties légales ou conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien. En aucun cas le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer de sa seule initiative une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.
ADN est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à ADN dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurance. En aucune circonstance, ADN ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…Le client s’assurera d’assurer le matériel livré dès sa réception et conformément à la réglementation et aux usages.
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci. En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour ADN, la suspension, sans indemnité, des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries, et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs. ADN ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeures les événements ou incidents indépendant de sa volonté ou de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie…De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés du Prestataire sera considérée comme un cas de force majeure.
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai d’un mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à une procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurants sur les offres sont donnés à titre indicatif compte tenu de la spécificité de la fabrication. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et ne pourront entraîner l’annulation de la commande. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera à la demande du fournisseur, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de ADN ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. ADN ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de ADN, soit la résolution pure et simple et de plein droit de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de ADN.
Sauf stipulation contraire, les prix de l’ADN s’entendent marchandises au départ de l’usine, emballage non compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux d’ADN. Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par ADN. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, ADN s’engage à informer le client par tout moyen de la date de mise à disposition. Le client s’engage à prendre livraison des biens dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur, sans préjudice de toute action qu’entamera le client. En cas de transport : Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré actuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de livraison le nombre et l’état des produits livrés, ainsi que leur adéquation aux termes de la commande. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison, et en informer le transporteur à réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu à réception de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer l’ADN par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défauts de conformité des produits livrés. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si le client renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la commande ne dispense pas le client de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige l’ADN qu’au remplacement à titre gratuit des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi N°2008-776 du 4 Aout 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Lors de l’entrée en relations, l’ADN se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement, voire d’exiger un paiement d’avance. Tout retard de paiement conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, fixée à 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retards sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, les paiements demeurent exigibles sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Les clients en compte s’entendent par clients ne payant pas à la livraison. Ils devront fournir les éléments demandés par ADN. La facture émise au client en compte mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi N°2008-776 du 4 Août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les mêmes pénalités de retard que pour les clients comptant seront applicables.
Transfert de propriété et de risque : ADN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. Par dérogation aux articles 1583, 1624 et 1138 du Code civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que pour ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Les produits restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou à transformer les produits concernés, sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix ; ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir ADN de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises, comprenant les modalités de stockage dues par le client tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer ADN sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE1 et des déchets issus des équipements. Gestion de la fin de vie de l’équipement rendu : Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Le non- respect par le client de ces obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Pour toutes les contestations afférentes à la validité ou à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus en application des présentes conditions, le Tribunal mixte de commerce de POINTE À-PITRE sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
